Convention (droit)
convention (droit), en
droit, accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer, modifier ou
éteindre une obligation. Cette notion est plus large que celle de contrat,
lequel est une sorte particulière de convention qui donne naissance à une ou
plusieurs obligations. Mais, dans la pratique, les deux termes sont souvent
employés indifféremment.
La convention matrimoniale, en droit civil, est le contrat
de mariage qui règle, antérieurement à un mariage projeté, les intérêts
pécuniaires des futurs époux.
Une convention, dans la procédure de divorce par
consentement mutuel, est un acte par lequel les époux règlent les conséquences
de leur divorce concernant leurs enfants et leurs biens, et qui doit être soumis
à l'homologation du juge.
En droit du travail, la convention collective est un
accord relatif à l'emploi et aux conditions de travail, qui est conclu entre une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés d'une part, et une ou
plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement
d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs individuellement, d'autre part.
En droit commercial, une convention de ducroire est un
acte par lequel le commissionnaire garantit à son commettant l'exécution d'un
contrat, soit le paiement du prix en cas de vente, soit la livraison de la chose
en cas d'achat.
Une convention internationale, ou traité international,
consiste dans un accord de volonté entre États, ou entre organisations
internationales, ou entre États et organisations internationales, qui est
destiné à produire certains effets de droit.
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